Réforme fiscale 2026 : les nouvelles mesures de la loi de finances

Sommaire

• Le barème de l’impôt sur le revenu 2025 révisé
• La CDHR et la fiscalité des hauts revenus en 202 6
• Flat tax et taxe sur les transactions financières en 202 6
• Réforme TVA et fiscalité des entreprises en 202 6
• Fiscalité immobilière et donations dans la réforme 202 6
• Foire aux questions

La réforme fiscale 2026 introduit des changements concrets sur l’impôt sur le revenu, la fiscalité du capital, la TVA et l’immobilier. La loi de finances 2026, le budget 2026 et le PLF 2027 posent ensemble le cadre : barème de l’impôt, taux et mécanismes fiscaux pour les particuliers comme pour l’entreprise.

Le barème de l’impôt sur le revenu 2025 révisé

La loi de finances 2026 a revalorisé de 0,9 % le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2025. L’objectif est précis : limiter l’effet de l’inflation sur l’impôt en relevant les seuils d’entrée de chaque tranche. L’adoption du budget 2026 a confirmé cette revalorisation qui en compense cependant pas les effets de l’inflation.

Les nouvelles tranches et taux d’imposition applicables

Le barème de l’impôt évolue dans ses seuils, pas dans ses taux. En pratique, le taux d’imposition de chaque tranche reste identique, tandis que les limites sont relevées de 0,9 %. Pour un contribuable dont le revenu n’a pas progressé, cela se traduit souvent par un impôt légèrement plus faible que dans un cadre inchangé.

• Tranche à 0 % : jusqu’à 11 600 € de revenu imposable.
• Tranche à 11 % : de 11 601 € à 29 579 €.
• Tranche à 30 % : de 29 581 € à 84 577 €.
• Tranches à 41 % et 45 % : de 84 578 € à 181 917 €, puis au-delà de 181 918 €, avec un impact direct pour les hauts revenus.

La même logique s’applique aux seuils, plafonds et abattements rattachés au calcul fiscal : eux aussi progressent de 0,9 %. Dès lors, les effets du quotient familial suivent ce mouvement.

Quel impact sur le revenu des ménages ?

Les impôts 2026 sur 2025 intégreront ces nouveaux paramètres. Sur le long terme, la différence se joue sur l’usage de cette marge de manœuvre, surtout si elle alimente une épargne régulière.

Prélèvement à la source et taux neutre ajustés

La révision du barème s’étend aussi au prélèvement à la source pour les contribuables soumis au taux neutre. Ce taux, utilisé lorsque l’administration fiscale ne transmet pas de taux personnalisé à l’employeur, est recalculé selon les nouvelles tranches. Certaines retenues mensuelles baissent ainsi légèrement, notamment pour les contribuables dont le revenu se situe à proximité d’un seuil de tranche.

Une décision financière éclairée commence par la vérification de son taux de prélèvement actuel, afin de limiter une régularisation trop lourde au moment de la déclaration. Pour approfondir ces mécanismes et mesurer leurs effets sur un foyer ou une entreprise, le programme EDUC‑FI propose un accompagnement d’une heure en ligne : découvrez la formation éducation financière dispensée par Monsieur Ly-Machabert, agrégé d’économie.

La CDHR et la fiscalité des hauts revenus en 2026

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est l’une des mesures centrales du budget 2026. Temporaire et ciblée, elle vise à instaurer un taux minimum effectif d’imposition pour certains contribuables aux revenus élevés. Le mécanisme est simple : lorsque l’impôt déjà acquitté reste trop faible au regard du revenu fiscal de référence, un complément devient dû.

Seuils d’application et taux minimum d’imposition

Pour l’imposition 2025, la contribution différentielle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse : 250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. L’objectif est de garantir un taux global minimum de 20 % sur ce revenu de référence, après prise en compte des impôts déjà payés.

• Taux minimum garanti : 20 % du revenu fiscal de référence, net des impôts déjà acquittés.
• Acompte obligatoire : 95 % de la CDHR à verser avant le 15 décembre 2026.

En pratique, les contribuables percevant surtout des salaires ou des bénéfices professionnels sont souvent peu touchés, car leur taux effectif dépasse déjà ce seuil. À l’inverse, certains hauts revenus tirés du capital peuvent rester sous ce plancher, d’où l’ajustement prévu par la mesure. Une décision financière éclairée commence par la vérification de ce taux effectif réel, et non par le seul taux affiché d’un placement.

Fiscalité du capital et impact sur le patrimoine

Le point clé se situe dans le traitement du capital. La CDHR cible précisément cette zone : dividendes, intérêts et plus-values sont les cas les plus sensibles.

Dès lors, le calcul de rentabilité nette change. Pour certains contribuables, le taux global sur les revenus du capital peut atteindre 38,6 % : 12,8 % d’IR, 18,6 % de prélèvements sociaux, 4 % de CEHR et 3,2 % de CDHR. Un rendement brut identique peut ainsi produire un résultat net très différent selon la structure fiscale du foyer.

* les revenus fonciers (location nue), les plus-values immobilières (art. 150 U à 150 UC du CGI), les produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie, certains produits d’épargne-logement (CEL et PEL ouverts avant le 31/12/2017) et certains produits/rentes des PEP

À retenir avant d’investir : la mesure ne vaut, à ce stade, que pour l’imposition 2026, mais ses effets sont immédiats sur l’arbitrage patrimonial. Un portefeuille fortement exposé aux revenus mobiliers peut voir son rendement net reculer sensiblement. Sur le long terme, la différence se joue sur la capacité à intégrer l’impôt, la fiscalité des enveloppes de détention et le calendrier de cession dans la stratégie patrimoniale.

Flat tax et taxe sur les transactions financières en 2026

Les finances pour 2026 confirment un cadre fiscal dégradé pour l’investissement en actions françaises. D’un côté, la flat tax augmente. De l’autre, la taxe sur les transactions financières a augmenté à compter du 1er avril 2025, ce qui relève immédiatement le coût d’achat de certains titres. Dès lors, le calcul de rentabilité doit intégrer à la fois l’impôt sur le revenu des placements et la taxe payée à l’entrée.

Maintien du PFU à 31,4 % et ses composantes

Pour la déclaration liée aux revenus mobiliers, la date de référence reste le printemps 2026, sur la base d’un taux global rehaussé de 1,4 pt de %. Un cadre stable n’efface pas pour autant la nécessité de comparer les régimes d’imposition selon votre situation personnelle.

Le PFU se compose de deux blocs : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 11 % peuvent choisir le barème progressif, potentiellement plus favorable. Cette option s’applique alors à l’ensemble des revenus mobiliers perçus sur l’année.

Hausse de la TTF et impact sur les placements boursiers

La flat tax intervient sur le revenu tiré du placement, tandis que la taxe sur les transactions financières s’applique dès l’achat, avant même tout rendement. Son taux, passé de 0,3 % à 0,4 % au 1er avril 2025, demeure inchangé pour les acquisitions d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation dépasse 1 milliard d’euros. Le dispositif vise donc principalement les grandes entreprises cotées, notamment au sein du CAC 40 et du SBF 120.

En pratique : pour 100 000 € d’actions françaises éligibles, la taxe monte de 300 € à 400 €. Le surcoût est de 100 € par transaction. Pour un investisseur actif, cette hausse peut éroder la performance nette au fil des achats. À l’inverse, sur le long terme, la différence se joue sur la fréquence d’intervention : une stratégie d’achat-conservation supporte plus facilement cette charge, puisque la taxe n’est due qu’à l’entrée.

Réforme TVA et fiscalité des entreprises en 2026

La loi de finances 2026 rebat plusieurs cartes de la fiscalité des entreprises. Petites et grandes entreprises sont concernées. Les seuils de TVA sont revus, le régime déclaratif évolue, le crédit d’impôt recherche est resserré et les règles de conformité pour les logiciels de caisse sont renforcées.

Les nouveaux seuils de TVA et les obligations déclaratives

La réforme de la TVA en 2026 modifie la franchise en base avec deux seuils : 25 000 € pour le seuil de base et 27 500 € pour le seuil majoré. Ces montants s’appliquaient depuis le 1er mars 2025, avec une suspension effective jusqu’au 1er juin 2025. En pratique, de nombreuses petites entreprises et des auto-entrepreneurs basculent plus tôt vers le droit commun de la TVA, avec un impact immédiat sur la facturation, les déclarations et le régime fiscal.

• Seuil de base : 25 000 € de chiffre d’affaires annuel; au-delà, la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer.
• Seuil majoré : 27 500 €; son dépassement entraîne l’assujettissement immédiat à la TVA dès le 1er jour du mois suivant.
• Déclarations mensuelles obligatoires : toute entreprise qui dépasse 1,1 million d’euros de chiffre d’affaires en cours d’année passe automatiquement à ce rythme déclaratif.

Une autre étape est d’ores et déjà prévue. À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié actuel disparaîtra au profit d’un nouveau dispositif : la déclaration mensuelle deviendra la règle, et l’option trimestrielle sera réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 1 million d’euros. À retenir avant d’investir dans ses outils de gestion : cette transition demande une organisation comptable plus régulière et un suivi plus fin du taux de collecte.

Sur le long terme, la différence se joue sur la capacité à adapter les processus internes avant 2027, sous peine de retard déclaratif et de pénalités. Pour approfondir la réforme, Samarie & Cie met à disposition des cours et programmes de coaching dédiés à la formation réforme fiscale.

Crédit d’impôt recherche, CVAE et imposition 2026

La loi de finances 2026 resserre aussi les dispositifs liés à l’innovation. En matière de fiscalité d’entreprise, plusieurs dépenses sortent du périmètre du crédit d’impôt recherche : les dépenses de personnel des docteurs, les frais de brevets et la veille technologique, cette dernière étant désormais plafonnée à 60 000 € par an. Le taux réduit forfaitaire des dépenses de fonctionnement passe, lui, de 43 % à 40 % des dépenses de personnel.

Dans le même mouvement, la CVAE poursuit sa suppression progressive. L’allègement vise surtout la charge fiscale des structures industrielles à moyen terme. À l’inverse, le plafonnement des déficits reportables en avant à 2,5 milliards d’euros pour le premier exercice clos après le 31 décembre 2025 cible principalement les très grandes entreprises.

Autre changement à intégrer dans l’imposition 2026 : la réduction d’impôt pour adhésion à un centre de gestion est supprimée. Elle est remplacée par une déduction directe des frais de comptabilité pour les entreprises relevant d’un régime réel.

Logiciels de caisse et certification obligatoire

Depuis le 16 février 2025, un éditeur ne peut plus délivrer sa propre attestation individuelle pour un logiciel de caisse. Désormais, seul un certificat émis par un organisme accrédité est accepté par l’administration fiscale. Cette exigence renforce la traçabilité des encaissements et sécurise le traitement fiscal des opérations soumises à la TVA.

Pour les entreprises concernées, la mise en conformité est simple dans son principe : vérifier que le logiciel utilisé dispose d’un certificat valide délivré par un organisme reconnu. Une décision financière éclairée commence par un contrôle documentaire précis, surtout lorsque la conformité conditionne le bon traitement de l’impôt et de la fiscalité courante. Le site de Samarie & Cie propose des formations dédiées à la formation fiscalité 2026, avec un accent sur les obligations déclaratives et les mesures issues de la loi de finances 2026.

Fiscalité immobilière et donations dans la réforme 2026

La loi de finances 2025 introduit des mesures fiscales qui touchent à la fois le revenu locatif, la revente et la transmission patrimoniale, concernant directement les propriétaires, les investisseurs en meublé et les ménages qui préparent une acquisition ou une donation.

Réforme LMNP et plus-value à la cession

La réforme du LMNP modifie un mécanisme clé de la fiscalité : pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025, les amortissements déduits pendant la location sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable. En pratique, chaque amortissement passé réduit l’imposition pendant la détention, mais augmente la base taxable au moment de la vente.

• Réintégration des amortissements : chaque euro amorti vient majorer la plus-value imposable lors de la cession.
• Exonération après 22 ans : l’exonération totale de plus-value immobilière reste acquise après 22 ans de détention.
• Exonération sociale après 30 ans : les prélèvements sociaux restent exonérés après 30 ans de détention.
• Structures exclues : les résidences étudiantes, seniors et les structures pour personnes handicapées restent hors du champ de la réforme.

Le LMNP ne disparaît pas, mais son avantage fiscal doit être recalculé sur tout le cycle d’investissement. Sur le long terme, la différence se joue sur la durée de détention, le niveau d’amortissement, le taux marginal d’imposition et l’horizon de revente : cette évolution réduit l’intérêt des arbitrages rapides et renforce l’importance d’un calcul de rentabilité complet.

Exonération de droits de mutation pour donations familiales

Les donations et droits de mutation évoluent eux aussi dans un sens favorable. Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les dons familiaux affectés à l’achat, à la construction ou à la rénovation d’une résidence principale peuvent bénéficier d’une exonération de droits de donation. Une décision financière éclairée commence par le calendrier : cette fenêtre temporaire impose d’anticiper la transmission plutôt que de la subir.

Le dispositif prévoit un plafond de 100 000 € par couple donateur-donataire et de 300 000 € par donataire, toutes sources confondues. Les sommes doivent être affectées à leur objet dans un délai de 6 mois. Dès lors, la planification patrimoniale devient centrale, car un simple décalage peut remettre en cause l’avantage fiscal.

Une condition de conservation s’ajoute : le bien doit rester la résidence principale du donataire pendant au moins 5 ans. En cas de non-respect, l’exonération est annulée et les droits de mutation sont rappelés. À retenir avant d’investir : dans la loi de finances 2025, la transmission anticipée peut améliorer l’équilibre patrimonial bien au-delà du seul financement de l’achat.

Voir notre simulateur et notre module dédié aux DMTG.

PTZ étendu et droits de mutation pour les primo-accédants

Le prêt à taux zéro (PTZ) est étendu à l’ensemble des logements neufs sur tout le territoire français du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027. Réservé aux primo-accédants, il prévoit une durée de remboursement de 20 à 25 ans selon le revenu du ménage.

À l’inverse, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) peuvent augmenter de 0,5 point dans certains départements, jusqu’à un taux de 5 %, du 1er mars 2025 au 29 février 2028. Les primo-accédants restent toutefois exclus de cette hausse.