Cerfa 1127817 : déclaration de dons manuels et de don de somme d’argent
Sommaire
Cet article explique comment utiliser le formulaire Cerfa 11278*17 pour déclarer un don manuel ou un don d’argent auprès de l’administration fiscale française : objet du document, rubriques à remplir, délai à respecter et modalités de dépôt. Pour aller plus loin, découvrez notre simulateur complet (simulation gratuite, abonnement à vie).
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Le formulaire Cerfa pour déclarer un don manuel
Tout particulier qui reçoit un don manuel en France doit le signaler à l’administration fiscale. Le formulaire Cerfa 2735, également référencé formulaire 2735-SD, constitue le support officiel de cette démarche. Une déclaration correctement remplie permet de sécuriser les abattements applicables et de respecter les obligations fiscales.
À quoi sert le formulaire 2735
Dans sa révision actuelle, le formulaire Cerfa 2735 permet d’informer l’administration des dons reçus, de déterminer si des droits d’enregistrement sont dus et, si nécessaire, de les acquitter. Il s’appuie sur les articles 635 A et 790 G du Code général des impôts, ainsi que sur l’article 281 E de l’annexe III du même code.
- Informer l’administration fiscale : la déclaration d’un don manuel indique à l’impôt l’existence et la valeur du don reçu. Elle permet ensuite de calculer les droits éventuellement exigibles.
- Sécuriser la date certaine : l’enregistrement fixe la date du don de manière incontestable. Cette date constitue le point de départ du délai de six ans au-delà duquel l’abattement utilisé ne s’impute plus sur les dons ultérieurs.
- Bénéficier des abattements : la déclaration de dons manuels permet d’activer les abattements fiscaux prévus par la loi, notamment celui de 100 000 € renouvelable tous les quinze ans entre un parent et son enfant.
En pratique, l’absence de déclaration peut entraîner une majoration des droits allant jusqu’à 40 %, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Déposer ce document dans le délai prévu protège donc le bénéficiaire tout en répondant à une obligation légale.
Quels dons doivent être déclarés ?
La déclaration de dons manuels concerne les sommes d’argent, les objets, les bijoux, les œuvres d’art et les valeurs mobilières transmis de la main à la main, sans acte notarié. Le formulaire Cerfa 2735 couvre ces situations, à l’exception des biens immobiliers, pour lesquels l’intervention d’un notaire est obligatoire. Les présents d’usage, comme un cadeau d’anniversaire ou de mariage d’une valeur raisonnable au regard des revenus du donateur, ne relèvent pas de cette formalité.
Où télécharger le Cerfa officiel ?
Le formulaire 2735-SD de déclaration est disponible en PDF remplissable et imprimable sur le site officiel de l’administration française. Aucune version Word officielle n’est prévue. Pour télécharger le document, cliquez sur le symbole « disquette » dans l’interface PDF ou utilisez le menu déroulant sur un appareil mobile.
La notice d’utilisation associée porte le code 50586#18. Consultez-la avant de remplir le formulaire, notamment pour décrire précisément les biens donnés. Pour les valeurs mobilières cotées, le code ISIN est requis ; pour les sociétés non cotées, le numéro SIRET de l’entreprise doit être renseigné.
Quelle version choisir entre *17 et *18 ?
Le numéro de base « 11278 » identifie le modèle, tandis que le suffixe « *17 » du Cerfa 11278 correspond à l’indice de révision en vigueur avant son remplacement progressif par le Cerfa 11278*18. Avant toute démarche, vérifiez la version demandée par le service fiscal chargé de l’enregistrement : certains centres utilisent déjà la révision suivante.
À retenir avant d’investir du temps dans la saisie : un formulaire Cerfa déposé dans une version obsolète peut être refusé ou entraîner un délai de traitement supplémentaire. La référence de la révision figure en bas à gauche du document ; un contrôle visuel suffit avant l’impression.
Foire aux questions
Est-il obligatoire de déclarer un don manuel, quel que soit son montant ?
Oui. L’obligation naît dès la révélation d’un don à l’administration, quel que soit le montant transmis. Le délai légal est d’un mois. Il court à compter du don ou de sa révélation au fisc. Pour un don manuel dont la valeur dépasse 15 000 €, le donataire peut toutefois choisir une déclaration différée au décès du donateur, au moyen du formulaire n° 2734-SD, dans le délai d’un mois suivant le décès.
L’absence de déclaration dans les délais expose à des majorations importantes : jusqu’à 40 % des droits dus en cas de manquement délibéré, ainsi qu’une pénalité minimale de 60 € en cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration depuis le 1er janvier 2026.
Comment remplir une déclaration de dons manuels et de sommes d’argent ?
Le formulaire comporte six cadres à remplir dans l’ordre. Ceux consacrés au donateur et au bénéficiaire demandent notamment les nom, prénom, date et lieu de naissance, statut matrimonial, adresse et coordonnées. Le lien de parenté avec le donateur doit être précisé uniquement pour ce dernier.
La rubrique relative aux biens donnés exige une description précise de chaque don. Pour des actions cotées, retenez le dernier cours de Bourse avant la déclaration. La déclaration d’un don manuel sur le formulaire 2735-not-SD doit être signée par le donataire ou son représentant. Le mode de paiement des droits éventuels, carte bancaire, virement, chèque ou numéraire, doit également être coché.
La rubrique « Donations antérieures » ne doit être renseignée que si le même donateur a déjà effectué un don non enregistré ou une donation enregistrée depuis moins de six ans.
Depuis le 1er janvier 2026, faut-il encore déposer le formulaire papier pour déclarer un don manuel ?
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d’un don manuel doit obligatoirement être effectuée en ligne depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr : « Votre espace particulier » › « Déclarer » › « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier cerfa reste toutefois autorisé dans certaines situations prévues par décret : absence d’accès à internet, donataire mineur, dispositif Dutreil, dons affectés à l’achat ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale, ou dons d’œuvres d’art exonérés d’impôt.
En dehors de ces exceptions, il reste possible de déposer un formulaire papier par courrier auprès du service fiscal d’enregistrement compétent pour la résidence du donataire, avec le règlement des droits.
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