Article 757 du CGI : dons manuels, dons d’argent et fiscalité

Sommaire

• L’article 757 du CGI et les dons manuels
• Foire aux questions

L’article 757 du code général des impôts encadre la fiscalité des dons manuels : définition, faits générateurs des droits, abattements et modalités de déclaration. Il fixe le régime général applicable aux transmissions mobilières à titre gratuit. Il permet d’anticiper les conséquences fiscales d’un don avant sa réalisation ou sa révélation à l’administration.

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L’article 757 du CGI et les dons manuels

L’article 757 du code général des impôts soumet les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils sont constatés dans un acte enregistré, reconnus par voie judiciaire ou révélés spontanément à l’administration par le bénéficiaire. Ce texte constitue le socle du régime fiscal applicable aux transmissions mobilières à titre gratuit. Pour approfondir ces questions patrimoniales, les articles économiques et financiers de Samarie & Cie proposent des analyses pédagogiques.

La définition des dons manuels

Un don manuel consiste à remettre gratuitement un bien meuble : espèces, virement bancaire, chèque, objet mobilier ou valeur mobilière. La jurisprudence admet également les virements de compte à compte, à condition que le donateur se dessaisisse réellement et immédiatement du bien transmis. Les dons d’argent relèvent donc de ce mécanisme lorsqu’ils prennent la forme d’une remise ou d’un transfert direct.

• Biens mobiliers admis : espèces, chèques, virements, objets mobiliers corporels, valeurs mobilières cotées ou non cotées et titres dématérialisés inscrits en compte.
• Biens exclus du don manuel : immeubles, fonds de commerce, parts sociales non négociables, bateaux et aéronefs. Ces biens sont soumis à publicité foncière ou nécessitent obligatoirement l’intervention d’un notaire.
• Condition de dessaisissement : le donateur doit abandonner réellement et immédiatement la maîtrise du bien. L’absence de remise matérielle ne suffit pas à écarter la taxation lorsque le transfert est établi.

Le don peut porter sur la pleine propriété ou sur un droit démembré, notamment la nue-propriété ou l’usufruit. Dans ce dernier cas, la valeur fiscale est déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI, en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le choix du démembrement modifie donc directement la base imposable et le montant des droits.

La déclaration et la révélation fiscale

Le donataire doit déclarer le don reçu, même lorsqu’aucun droit n’est effectivement dû. Le fait générateur correspond à la révélation du don à l’administration, et non nécessairement à la date de la remise initiale : un don non déclaré demeure ainsi susceptible d’être taxé jusqu’à sa révélation.

Les exonérations de l’article 790 G du CGI applicables aux dons familiaux d’argent obéissent à des conditions propres, distinctes du régime général des dons prévu par l’article 757 du CGI. Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration des dons manuels est en principe obligatoire via le téléservice fiscal. Le formulaire papier n° 2735, consacré à la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent, ne subsiste qu’à titre exceptionnel, notamment pour les dons familiaux en espèces, les dons au profit d’une personne morale ou en l’absence d’accès à internet.

Le formulaire n° 2734 permet, sur option, de différer le paiement des droits au décès du donateur pour tout don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €. Pour compléter cette information, les archives fiscales de Samarie & Cie présentent d’autres analyses consacrées aux abattements et aux droits de succession.

Les abattements et les droits applicables

Les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour du don si celle-ci est supérieure. Déclarer un don manuel permet donc de fixer la valeur fiscale retenue et de faire courir le délai de quinze ans ouvrant droit au renouvellement des abattements.

L’abattement dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans droits, sous réserve du rappel fiscal des donations consenties au cours des quinze années précédentes. Au-delà, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés selon le barème de l’article 777 du CGI.

La reconnaissance judiciaire d’un don constitue également un fait générateur lorsqu’un jugement constate une mutation mobilière à titre gratuit. La reconnaissance judiciaire d’un don manuel peut être retenue même si le dispositif du jugement ne mentionne pas expressément la libéralité.

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La différence avec l’article 790 G

L’article 757 du code général des impôts établit le régime général de taxation des dons manuels, quels que soient les biens mobiliers transmis. L’article 790 G prévoit, à l’inverse, une exonération spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent : jusqu’à 31 865 € tous les quinze ans, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur ou émancipé. À défaut, le bénéficiaire peut être un neveu, une nièce ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Cette exonération se cumule avec les abattements de droit commun prévus par l’article 757 du CGI. Une décision financière éclairée commence par l’identification du régime applicable, car les plafonds et les conditions déclaratives ne sont pas les mêmes. Pour approfondir la protection du patrimoine familial, consultez également les risques pour l’épargne.

Un acte notarié et un don manuel relèvent des mêmes barèmes et des mêmes abattements pour le calcul des droits de mutation. La différence concerne surtout la formalisation et le fait générateur : le don déclaré auprès du notaire est enregistré immédiatement, tandis qu’un don manuel non révélé reste susceptible d’être imposé jusqu’à sa découverte ou à sa révélation volontaire par le donataire.